En vertu de l'article 3.0.4 de la Loi sur le ministère du conseil exécutif, le conseil d'administration d'un établissement est tenu d'établir un code d'éthique et de déontologie qui doit être rendu accessible au public.


Tel qu'il est spécifié dans la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, le code d'éthique et de déontologie porte sur les devoirs et obligations des personnes visées (c'est-à-dire les membres du conseil d'administration) et doit entre
autres :

• traiter des mesures de prévention, notamment des règles relatives à la déclaration des intérêts;
• traiter de l'identification des situations de conflits d'intérêts;
• interdire des pratiques reliées à la rémunération de ces personnes;
• traiter des devoirs et obligations de ces personnes même après qu'elles aient cessé d'exercer leurs fontions;
• prévoir des mécanismes d'application dont la désignation des personnes chargées du code et la possibilité de sanctions.

Pour consulter le code d'éthique et de déontologie des administrateurs de l'IUGM, cliquez ici.